Conflit de qualifications


Conflit de qualifications
   Droit international privé: discordance entre les qualifications d'une même institution données par des systèmes juridiques différents
   Droit pénal: situation dans laquelle les agissements d'un délinquant, constitutifs sur le plan pénal d'une matérialité unique, relèvent a priori de plusieurs textes d'incrimination, se pose alors la question du cumul ou non-cumul des qualifications

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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